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Le Droit de Préemption Urbain renforcé

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A télécharger

Vous souhaitez vendre un bien immobilier qui se situe en zones U ou Na.
Renseignez la Déclaration d'Intention d'Aliéner : Cerfa 10072*01

 

Compétente en matière d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole  exerce un droit de préemption sur les zones U et NA du Plan d'Occupation des Sols de Cassis.

Les ventes de biens immobiliers situés dans ces zones  doivent donc faire l'objet d'une Déclaration d'Intention d'Alénier, adressée à la  commune, qui est chargée de les enregistrer. Les DIA sont ensuite envoyées dans les meilleurs délais à la Communauté urbaine MPM. 
Celle-ci est chargée d'indiquer au propriétaire  si elle souhaite ou non exercer son droit de préemption. Ce choix se fait bien entendu en étroite collaboration avec la commune. 
Cependant, ce droit de préemption urbain ne peut être utilisé qu'à la fin de réalisation d'un véritable projet d'intérêt général, notamment au titre de la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat destinée à maintenir en centre ville une occupation pérenne des logements et plus particulièrement favoriser le maintien des personnes âgées ou l'installation des jeunes ménages dans des logements de taille adaptée à leurs besoins et à leurs ressources.

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