Les chiens dangereux
Les services administratifs de la Police municipale sont ouverts au public
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h,
- le samedi de 9h à 12h.
Suite à la survenance régulière d'accidents causés par des chiens d'attaque ou de défense, la législation relative aux chiens susceptibles d'être dangereux a été renforcée avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008. Ce texte dispose notamment qu'au 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère et 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le Maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie.
Mise en fourrière des animaux errants
Le Maire doit remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces
-Art 2212-2 du CGCT 7°
Le code rural par ses articles L. 211-21 et L. 211-22, précise que le Maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide qui serait trouvé accidenté, errant ou en état de divagation.
En conséquence, il a été décidé d'établir deux conventions distinctes afin de répondre à cette problématique. C'est ainsi que depuis le 1er février 2011 tout animal constaté en divagation sur la voie publique sera transporté par la Société Dog Service et acheminé au chenil des Lavandes à Carnoux-en-Provence.
Qui contacter ?
24h/24
Police municipale
7 rue Xavier d'Authier
13260 Cassis
Tél. : 04 42 01 17 17
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La modification n°1 du PLUi a été approuvée le 19/11/2021 et est opposable depuis le 16/12/2021
L’entier dossier est consultable sur le site de la Métropole Aix Marseille Provence...
