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Actualités

Message de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Bouches-du-Rhône

SOUTIEN AUX ENTREPRISES - Activité Partielle - Garde d’enfant(s) et congés pour le mois d’avril 2021

Vous êtes employeur de salariés (es) impactés (es) par la fermeture des établissements scolaires et des crèches.

Concernant la garde d’enfant(s) pendant cette période de confinement,  les parents salariés (d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé sans limite d’âge) dans l’incapacité de télétravailler peuvent bénéficier de l’allocation d’activité partielle en vous remettant une déclaration sur l’honneur en indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC.

Concernant les congés : si les salariés parents avaient prévu/fait, avant le discours du Président de la République, une demande de congés payés pour la période de vacances scolaires connue (24/04/21 – 10/05/21) pour la zone B (dont relèvent les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg), dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur, et en bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues pour les nouvelles dates de vacances scolaires du 10 au 26 avril 2021, valables pour toutes les zones (A, B, C). 

Jusqu'au 30 juin 2021, l'employeur peut de manière exceptionnelle et en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc :

• sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables ;

• imposer au salarié de prendre ou modifier les journées de réduction du temps de travail (RTT), les journées ou demi-journées d'une convention de forfait en jours sur l'année, les jours déposés sur le compte épargne-temps (dans la limite de 10 jours).

Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est  dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle selon les modalités prévues ci-dessus.

 

Comment s’effectue la déclaration d’activité partielle ?

Vous devez utiliser SI APART : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Plusieurs situations existent : 

- si vous disposez d’une autorisation d’activité partielle encore en cours pour le mois d’avril 2021 : 

    • soit le nombre d’heures autorisé et le nombre de salariés est suffisant pour couvrir les nouveaux salariés. La demande d’indemnisation pour le mois d’avril 2021 pourra être effectuée sur la DAP correspondante. 

    • soit le nombre d’heures ou le nombre de salariés est insuffisant, il convient alors de faire un avenant pour prolonger votre dernière demande en y incluant l’ensemble des heures, des salariés sur la période complète. Cette demande sera validée sous 15 jours.

- en revanche, si l’autorisation a expiré, vous  devez déposer dans les 30 jours une nouvelle demande.

 

Quels sont les justificatifs à produire pour la garde d’enfant(s) ?

Dans tous les cas, vous devez apporter tout élément démontrant que les missions de vos salariés ne sont pas télétravaillables. Une attestation de votre part doit être ajoutée à l’espace documentaire sur SI APART. De même, pour chaque salarié bénéficiaire, une déclaration sur l’honneur est demandée en indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Des contrôles sont opérés au moment de la demande d’autorisation préalable ainsi qu’au moment des déclarations mensuelles pour le calcul du montant des indemnisations.

 

L’ensemble des informations sur de dispositif activité partielle et activité partielle longue durée est disponible sur le site du Ministère du Travail, de l’emploi et de l’Insertion sur les liens suivants :  

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/preserver-les-emplois-et-former-les-salaries/faq-apld

Pour tout complément d'information, contacter la DDETS des Bouches du Rhône : paca-ut13.sge@ direccte.gouv.fr




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