Services aux particuliers
Comment distinguer le statut de salarié et le statut de travailleur indépendant ?
La qualité de travailleur indépendant est présumée dès lors que conditions suivantes sont remplies :
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une immatriculation, au titre de l'activité exercée, auprès de l'organisme compétent (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux ou URSSAF) ou, en cas de dispense d'immatriculation, le bénéfice du régime "micro-social",
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des conditions de travail définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.
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une activité conforme à celle qui a été déclarée.
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être reconnue s'il est établi que le travailleur indépendant est de fait placé dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de son donneur d'ordre.
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est reconnue s'il est établi que le donneur d'ouvrage s'est soustrait intentionnellement à l'une des formalités suivantes :
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délivrance du bulletin de paie,
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déclaration préalable à l'embauche d'un salarié auprès des organismes de sécurité sociale.
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